Appui juridique

Parce qu’il vaut mieux être averti des problèmes existants et parce que la connaissance de ses droits est un excellent atout pour la bonne marche de l’entreprise, la CMA 57 met à la disposition des entreprises en cours de constitution ou en activité des renseignements et services spécialisés dans les domaines suivants :

Droit commercial

  • Bail commercial (conclusion, modification, rupture…)
  • Fonds de commerce (cession, location-gérance...)
  • Recouvrement de créances (lettre de relance, mise en demeure, injonction de payer…)
  • Accompagnement des entreprises dans la gestion des procédures judiciaires

Droit des sociétés commerciales

  • Choix de la structure juridique (EI, EURL, SARL, SA, SAS...)
  • Fonctionnement (mésentente entre associés, cession de parts, démission du gérant...)
  • Dissolution (cessation d’activité, liquidation judiciaire)

Droit du travail

  • Contrat de travail (conclusion, modification…)
  • Procédures disciplinaires et rupture de contrat

Droit des contrats

  • Accompagnement des entreprises dans la gestion des procédures judiciaires ou des difficultés d’exécution des contrats
  • Conseil aux ressortissants et futurs ressortissants pour la rédaction ou l’analyse de contrats de tous types

Droit des entreprises en difficultés

  • Démontrer l’intérêt des mécanismes de prévention amiable des difficultés des entreprises
  • Expliquer les principes et étapes des procédures de traitement judiciaire de ces difficultés que sont le "redressement" et la "liquidation" judiciaires

De manière complémentaire, vous pouvez également rencontrer un avocat spécialiste en Droit des Affaires, un notaire ou un huissier de justice, lors de permanences gratuites organisées en partenariat avec l’Ordre des avocats de Metz, la Chambre Départementale des Notaires et la Chambre Départementale des Huissiers de la Moselle.

CONTACT
CMA 57
serviceclient@cma-moselle.fr
03 87 39 31 00

Sébastien COT
scot@cma-moselle.fr
03 87 39 31 24