Issue de la Loi du 11 février 2005, une nouvelle réglementation dite « Loi Handicap » s’applique à toutes les Entreprises Recevant du Public (ERP) quel que soit leur activité.

Au 1er janvier 2015, toute personne handicapée, quel que soit son handicap (physique, visuel, auditif ou mental) devra pouvoir accéder librement aux prestations de votre ERP si celui-ci est classé en 5ème catégorie (capacité d’accueil inférieur à 100 personnes) ce qui est le cas d’une grande majorité des artisans.

Avant cette date butoir, les conditions d’accessibilité existantes devront être maintenues et les travaux de modernisation devront tenir compte des contraintes techniques d’accessibilité (par exemple, modernisation d’une devanture avec création d’une nouvelle entrée clientèle).

Précisions également que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées lorsqu’il est impossible de mettre en application les contraintes techniques d’accessibilité (modification ayant un impact sur la solidité de votre bâtiment, investissement pouvant nuire à la santé économique de votre entreprise, etc).

La CMA 57 est consciente de l’enjeu de ces nouvelles exigences pour vos entreprises, et se tient donc à votre disposition pour vous fournir toutes les informations techniques pour répondre aux contraintes d’accessibilité
Plus d’infos auprès de la CMA 57 au 0820 857 057 (prix d’un appel local).