La Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Lorraine rappelle que le prix de vente des produits ou des prestations de service que les entreprises offrent sur le marché doit être régi essentiellement par le jeu de la concurrence.

La concurrence est le principal mécanisme de fixation des prix, dans le cadre d’une économie de marché, chaque entreprise fixant ses prix en tenant compte de ses coûts, de la clientèle ainsi que des prix pratiqués par ses concurrents.

Toute pratique de nature à limiter la concurrence par les prix est ainsi illicite.

L’article L.420-1 du Code de Commerce prohibe, en effet, les ententes sur les prix, notamment lorsqu’elles tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ».

A titre d’exemple, ont été considérées comme interdites par le juge :

• l’utilisation de barèmes de prix, condamnable même lorsqu’elle est effectuée à titre indicatif,
  
• l’établissement et la diffusion d’une série de prix par l’Académie d’architecture,
  
• la publication auprès de ses membres, par une organisation professionnelle, d’un « barème de temps », permettant d’établir des factures par références à des modèles préétablis comprenant des temps de prestations fixés pour l’ensemble des travaux déterminés,
  
• le fait, pour les entreprises, de s’échanger des informations sur leurs prix respectifs, et ce quelle que soit la forme de ces échanges.

L’entreprise ou le groupement professionnel qui enfreint ces dispositions encourt les sanctions correctionnelles suivantes :

• A titre principal, une amende maximale de 75.000 € et jusqu’à 4 ans de prison,
  
• A titre complémentaire, le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée dans les journaux, aux frais du condamné.