Propriété intellectuelle

12 bonnes pratiques à adopter

Publié le 14/04/2018 |

L’INPI fait partie de ces acronymes que les Français connaissent, sans cerner réellement son champ d’intervention. Aussi, l’institut vous dévoile aujourd’hui douze bons conseils pour votre entreprise.

1/ Conservez la confidentialité du développement de vos produits ou savoir-faire par tous moyens physiques et contractuels pour garder votre avance et vous laisser la possibilité de déposer un brevet - solution technique nouvelle et inventive.
2/ Marque, faites le bon choix. Mot inventé ou non, slogan, logo, dessin, couleurs, forme de produit, son… encore faut-il que le signe choisi soit distinctif. Il ne doit pas non plus être trompeur ni être utilisé ou protégé par ailleurs dans le cadre d’une activité similaire.
3/ Déposez vos marques car le simple usage ne vous donne aucun droit. La marque valorise vos produits et votre savoir-faire et peut être protégée indéfiniment, vous donnant ainsi un avantage concurrentiel important : essor de votre notoriété et fidélisation de votre clientèle.
4/ Vérifiez la disponibilité des signes que vous utilisez pour communiquer : marques, noms de domaine, enseignes, noms commerciaux… sachez qu’aucune vérification n’est réalisée lors de leur adoption. Outre le risque d’être attaqué en justice, c’est surtout le préjudice commercial résultant du changement qui peut s’avérer gênant et vous faire perdre des clients.
5/ Gardez votre savoir-faire secret : procédés, tours de main, formules de fabrication, toutes les connaissances qui font votre force et votre différence, fruit de votre expérience. Pensez à le formaliser et à le dater pour pouvoir le transmettre.
6/ Vos créations esthétiques sont protégées sans formalité. Toutefois, veillez à les dater avant toute divulgation pour être reconnu comme auteur en cas de litige. L’enveloppe Soleau* est un moyen simple et peu coûteux pour dater une création. Vous pouvez conforter votre droit en déposant un dessin et modèle, notamment pour une exploitation à l’étranger.
7/ Consultez les bases de données de propriété industrielle. En accès gratuit, elles sont riches en informations techniques, juridiques et concurrentielles. La base des marques de l’INPI par exemple vous permet d’identifier les marques déjà déposées en France dans votre domaine d’activité.
8/ Mettez en place une stratégie de propriété intellectuelle adaptée à votre entreprise. Identifiez les possibilités de protection de vos créations et de vos marques et faites vos choix en fonction de votre projet commercial. Pensez aussi à sécuriser votre patrimoine par contrat dans vos relations avec des tiers – partenaires, sous-traitants – et aussi avec vos salariés et stagiaires.
9/ Respectez les droits des tiers, que ce soit les droits d’auteur sur les images, la musique, les contrats que l’on peut reproduire en un seul clic, mais veillez également à ne pas porter atteinte aux marques, brevets et modèles de vos concurrents.
10/ Contactez l’INPI dont la mission est l’enregistrement des titres de propriété industrielle mais aussi l’accompagnement des entreprises. Sur le terrain, les agents de l’INPI sensibilisent les entreprises aux enjeux de la propriété intellectuelle, les informent gratuitement de façon personnalisée lors de visites dans l’entreprise et proposent un accompagnement spécifique en fonction de leurs besoins.
11/ Sécurisez vos partenariats par contrat lors de co-développements ou lorsque vous faites appel à un prestataire extérieur. Pensez aussi à gérer le droit des créations réalisées par vos salariés et/ou stagiaires.
12/ Défendez vos droits. Si un concurrent reproduit un de vos titres de propriété intellectuelle, vous pourrez faire valoir votre droit et agir devant les tribunaux grâce à l’action en contrefaçon.

C’est quoi l’INPI ?
L’Institut national de la propriété industrielle, abrégé par le sigle INPI, est un établissement public à caractère administratif, créé en 1951, et placé sous la tutelle du ministère français de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique. L’INPI est chargé de la gestion des marques et des brevets. C’est auprès de l’INPI que doit notamment se faire la recherche d’antériorité préalable au dépôt d’une marque car l’organisme gère le registre national des marques qui comptabilise près d’un million de marques sur les différentes classes de produits au sein desquelles s’effectuent les dépôts de marques. L’INPI a aussi pour mission de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété : brevets, marques, dessin, modèles, savoir-faire...
Contact : INPI Grand Est - Sylvie CALIGARA - 03 87 17 87 02 - scaligara@inpi.fr